 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empęche cet écoulement.  Le droit administratif belge - Sayfa 216Jean Henri Nicolas De Fooz tarafýndan - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne... | |
 | 1826 - 348 sayfa
...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. • Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , ŕ recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait « contribué. « Le propriétaire inférieur... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait... | |
 | Henry Des Rivičres Beaubien - 1832 - 260 sayfa
...des fonds. La servitude dérive soit de la situation naturelle des lieux, ainsi les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...dans lequel ou pour lequel est pratiquée la prise d'eau. » Les fonds inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sayfa
...volonté des propriétaires. Ils mettent dans la premičre classe l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , ŕ recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le... | |
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