 | France - 1810 - 820 sayfa
...ou de banque, l4j' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Texercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit...par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...««Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération...ou d'autres actes publics , depuis leur confection oùclôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité (C. p., arl. i45), et d'une amende». (C.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de banque. l45' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit...d'autres actes publics, depuis leur confection ou dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou signatures , — Soit par supposition de personnes...Soit par des écritures faites ou intercalées sur <3cs registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, — Sera puni des travaux... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures...actes publics , depuis leur confection ou clôture , 28 DU FAUX EN BCRirURB Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'exercice de ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit par supposition...par des écritures faites ou intercalées sur des registre» on d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, Sera puni dçs travaux forcés... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Fexercicé de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit...ou signatures , Soit par supposition de personnes, (l) Ancien article abrogé par la loi Je ce jour: 143. Sera puni dà i. m ,1 ii î,-fiiiiiiii> cVlnnt... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...n'excède pas cent francs. ( Voy. Quasi-Contrat et Quasi-Délit. ) FAUX. Le crime de faux se commet soit par fausses signatures, soit par altération...d'autres actes publics, depuis leur confection ou leur clôture. (Code pénal, article i45.) Lorsqu'une partie a laquelle on oppose une pièce, croit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, 222 CP J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération...écritures faites ou intercalées sur des registres ou d autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux par des écritures faites ou intercalées sur des...actes publics depuis leur confection ou clôture. INTERDICTION DE DROITS CIVIQUES. i — C'est une peine correctionnelle établie par l'art. 82 du Code... | |
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Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures. Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites... 
