 | 1881 - 1394 sayfa
...avait-elle été rendue publique en Angleterre ? 3°... ; 4o Ce procédé constitue-til une invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau ? 5* Les objets saisis constituent-ils une contrefaçon du procédé de Snider, ou ne présentent-ils,... | |
 | 1844 - 400 sayfa
...le nom de brevets d'invention. , 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...inventions ou découvertes nouvelles : 1° l'invention de nouveaux produits industriels; 2° l'iovention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel »; — or, att. que les experts, à la fin de la lre partie de leur travail et pour répondre à la... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...Irevets d'invention. ARTICLE 2. . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, L'invention de nouveaux produits industriels; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention de nouveaux produits industriels ; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3.— Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 10 Les compositions pharmarceuliques ou remèdes... | |
 | 1846 - 808 sayfa
...: Seront consul ères comme inventions ou découvertes nouvelles, l'invention de nouveaux pioduits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Paris, le 1" décembre 1841. tiers d'Angers, et il leur demanda de passer sous la forme authentique... | |
 | 1846 - 806 sayfa
...découvertes nouvelles, l'im'eiiHM de nouveaux produits industriels, l'invention de nouveaux- ntrycns, ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. tiers d'Angers, cl il leur demanda de passer sous la forme authentique l'acte de vente, ainsi qu'ils... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...exception du droit proportionnel. Art. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles... | |
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L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 
