Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - 711 sayfa
 

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Ýçindekiler

février Circulaire concernant le versement 2 avril Ordonnance qui supprime les conseils
23
décembre Ordonnance portant approbation
24
janvier Décision du ministre des finances 28 juin Ordonnance qui charge les percepteurs
26
octobre Décret qui sursit à déclarer natio
28
mars Loi relative au payement des mois
29
mars Instruction du ministre des finances lautorisation des dons audessous de trois
30
pharmacie à lusage des dépôts de mendicité
63
la caisse dun hospice
106
germinal Circulaire sur les octrois et
122
de nourrice des enfants de la ville de Paris
132
la commission administrative dun hospice
158
mai Circulaire sur les formalités à remplir 25 juillet Décret relatif à lorganisation de
165
Exception en faveur des hospices art 8 179 enfants trouvés
193
avril Circulaire Il ny a pas à Baréges 31 août Circulaire concernant lenvoi des bud
319
mars Arrêt de la cour des comptes relatif sur linspection des hospices bureaux
327
mars Décision du ministre de lintérieur sur trail Droits de constatation et denregis
355
avril Circulaire portant instruction pour 15 juin Circulaire sur la comptabilité
416
juin Circulaire relative aux frais de traite 16 août Ordonnance portant réorganisation
425
novembre Décisions du ministre de linté 16 décembre Circulaire relative à la comptabi
442
mars Circulaire sur la comptabilité 412 sur les agents spéciaux des comptables
450
depiété de cette ville 457 lordonnance du 14 novembre 1837
495
des articles 20 21 et 22 de la loi du 30 juin
637
bienfaisance Extrait
656

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Popüler pasajlar

Sayfa 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Sayfa 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Sayfa 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Sayfa 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Sayfa 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Sayfa 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Sayfa 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Sayfa 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Sayfa 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sayfa 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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