 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens - jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1801 - 770 sayfa
...ouverture à caflation contre les jugemens en dernier reflbrt des ingés de paix , fi ce n eft pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour...Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est...tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire... | |
 | 334 sayfa
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des Juges de paix , si ce n'est...contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par... | |
 | 314 sayfa
...voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre les jugeraeM en dernier ressort des Juges de pais , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1827 - 966 sayfa
...Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemcns en dernier ressort des juges-de-paix , s\ ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugcmens desTribunaux militaires de terre et de mer , si te n'est pareillement pOiir cause d'incompétence... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. 
