Cours de code Napoleón, 1. ciltA. Lahure, 1880 |
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26 août ab intestat actes de l'état antérieurement août applicable articles Aubry et Rau aurait avril çais capacité Cass Charte de 1814 Code Napoléon Code pénal Coin-Delisle comp condamné par contumace condition conseil d'État conséquence contraire contrat Cour de cassation d'après décès déclaration décret dégradation civique dispositions distinction domicile donation entre-vifs Duranton effet enfants époux étrangers femme Fœlix Fran général incapacités infra janv jugement juill juin l'acte l'application l'article 9 l'empire l'enfant l'état civil l'étranger l'exécution l'exercice l'interdiction légale l'officier de l'état législateur loi du 31 loi française loi nouvelle loi personnelle lois mariage mars ment Merlin mort civile motifs naissance nationalité naturalisation paraît pays étranger peine principale pén pense personne pourrait preuve principes promulgation Proudhon public qualité question quotité disponible régis registres règle résulte rétroactif Richelot Roustaing serait seulement Sirey spéciale succession suivant supra testament texte ticle tion toutefois tribunaux Valette Zachariæ
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Sayfa 444 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Sayfa 580 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Sayfa 390 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sayfa 204 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.
Sayfa 209 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de sou mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre , avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
Sayfa 487 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Sayfa 339 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Sayfa 183 - Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Sayfa 157 - La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Sayfa 104 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.