 Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.  Cours de Code Napoléon - Sayfa 580Charles Demolombe tarafından - 1880Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1803 - 336 sayfa
...celui des autres chez leurs pères , mères , tuteurs ou curateurs. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même...qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , \ \ pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...'• • Article 1 ÔQ. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez nutrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Leg.~& , §. 3 , et leg. 22 , in pr. ,Jf. ad municipalem... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à se mettre sous... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
..., chez leurs pères, mères , tuteurs ou curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même...qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit pour... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 sayfa
...exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already so largely... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...domicile chez ses père et rnère ou tuteur; le majeur interdit a le sien chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons de signaler, la loi... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...vendre ni être vendu, parce que sa personne, ft'est pas un objet aliénable. Les majeurs qui servent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent , lorsqu'ils d<in« urrti! avec elle dans la même maison. (Code civil, art. 109.) Le legf fait au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...existantes. DOMICILE. C. Civ. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront demeureront avec elle dans la même maison. LEGS. C. Civ. 1025. Le legs fait au domestique (ne sera... | |
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