 Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de sou mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre , avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant...  Cours de code Napoleón - Sayfa 209Charles Demolombe tarafından - 1880Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...épousera un étranger , suivra la condition de son mari. « Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. » L'article 20 porte que a les individus... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside...qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. '20. Les individus qui recouvreront la qualité de. Français... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...suivra la condition de son mari. Si elle d-.-vient veuve, elle recouvrera la qualité -le Françoise, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. I" DIVISION. Comment on perd la qualité de François par... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Francoise , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'EMPE- , REUR , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Art. 2i. Le François qui, sans autorisation... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...étranger, suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve,elle recouvrera la qualité deFrançaise^ pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. 20. Les individus qui recouvreront la qualité de FrariOriis,... | |
 | 1816 - 956 sayfa
...un étranger suivra la condition de son mari. » « Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre en faisant sa déclaration de vouloir s'y fixer. » BONAPARTE , Premier Consul. Je demande si la femme... | |
 | 1822 - 534 sayfa
...un étranger suivra la condition de son mari. » « Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre en faisant sa déclaration de vouloir s'y fixer. » sions qu'elle aurait été appelée à recueillir... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...épousera un étranger suivra la condition de son mari. 1 — Si elle devient veuve elle recouvrera la qualité de française , pourvu qu'elle réside...en France, ou. qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant quelle veut s'y fixer. Nota.' A. La femme française qui a épousé un Français... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...t'-pousera un étranger suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'ai il (irisation du roi, et en déclarant qu'elle veut A fixer. 90. Les individus qui recouvreront... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...épouse uu étranger sait la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvre la qualité d< Française, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fiier. (Idem, art. 19.) Les individus qui recouvrent la qualité... | |
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