 | 1831 - 444 sayfa
...promulgation de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins à cinq ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...dans la colonie du noir recelé, vendu ou acheté. Art. 10. Les noirs reconnus noirs de traite, dans les cas prévus par les articles 5 et g ci-dessus,... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...promulgation de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins à cinq ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...reconnus Noirs de traite dans les cas prévus par les art. 5 et 9 ci-dessus, seront déclarés libres par le même jugement. Acte authentique de leur libération... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...promulgation de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, à cinq ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...année depuis l'introduction, dans la colonie, du Soir recelé, vendu ou acfapté. 10. Le* Ttoiri recnniiTis Noirs de traite . dans les cas prévus par... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...prélente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, à cinq ans an plus. Les délits prévue et punis par le présent article seront prescrits,...aucune poursuite ne pourra être exercée, lorsqu'il se s«ra écoulé une année depuis l'introduction, dans la colonie, du Noir recelé, vendu ou acheté.... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...éconlé nne année depuis l'introduction, dans la colonie, du Woir recelé, vendu ou acheté. 10. Le» Noirs reconnus Noirs, de traite , dans les cas prévus par les articles 5 et Q ci-dessus , seront déclarés libres par I même jugement. Acte authentique de leur libération •er*... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...la promulgation de la présente Loi, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois au moins, à 5 ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...dans la Colonie du Noir recelé, vendu ou acheté. ART. X. Les Noirs reconnus Noirs de Traite, dans les cas prévus par les Articles Vêt IX ci-dessus,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 sayfa
...la promulgation de la présente Loi , sera puni d'un emprisonnement de 6 OHM au moins, à 5 ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...Article seront prescrits ; et aucune poursuite ne pourra étrj exercée, lorsqu'il se sera écoulé une année depi l'introduction dans lu Colonie du Noir recelé,... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...fa promulgation de la présente loi , sera puni d'un emprisonnement de sii mois au moins à cinq au plus. Les délits prévus et punis par le présent...dans la colonie du noir recelé, vendu ou acheté (4). 10, Les noirs reconnus noirs de traite , dans les cas prévus par les article 5 et 9 cidessus,... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...la promulgation de la présente loi , sera puni d'un emprisonnement de six. mois au moins à cinq au plus. Les délits prévus et punis par le présent...sera écoulé une année depuis l'introduction dans In colonie du noir recelé, vendu ou acheté (1). 10. Les noirs reconnus noirs de traite, dans les... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sayfa
...promulgation de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins i cinq ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent...noirs de traite, dans les cas prévus par les articles S et 9 ci-dessus, seront déclarés libres par le même jugement. Acte authentique de leur libération... | |
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... ans au plus. Les délits prévus et punis par le présent article seront prescrits, et aucune poursuite ne pourra être exercée lorsqu'il se sera écoulé une année depuis l'introduction dans la colonie du noir recelé, vendu ou acheté. 
