 | France - 1832 - 1634 sayfa
...garde tics sceaux, ministre secrétaire d'état au «le'partenient de la justice, NotS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit : ART. 1er. Le Conseil d'état continuera de statuer sur la val/dite des prises maritimes, conformément aux formes établies par les réglemens antérieurs ŕ... | |
 | France - 1831 - 904 sayfa
...présens et ŕ venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'iat au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". L'administration du sceau sera réunie ŕ notre ministčre de la justice, et en formera,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Ditu, Roi DE FRASCÉ ET DE NAVARRE ; A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...ceax qui ces présentes verra SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre set taire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui JU ART. I ." Sont nommés et institués membres de n-, cour royale de Besançon , savoir : Premier... | |
 | France - 1816 - 610 sayfa
...présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire cfétat au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1 ." Les rang, titre et qualité de pair du royaume qu'il nous a plu accorder , par notre... | |
 | France - 1816 - 610 sayfa
...tous ceux qui ces présences verront, SALUT. Sur le rapport de n»tré garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ee quisuit: B. n.'47ART. I." Sont nommés présidens honofalrčs en notre cour royale de Lyon, Le baron... | |
 | 1817 - 438 sayfa
...augustes ancętres. A ces causes , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Amnistie pleine et entičre est accordée ŕ ceux de nos sujets poursuivis correclionnellement,... | |
 | 1820 - 964 sayfa
...journaux et écrits périodiques ; Sur le rapport de notre garde-dcs-sceaux , ministre secrétaire-d'dtat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , instituée... | |
 | France - 1822 - 830 sayfa
...Dieu, Roi DE FRANCE ET OE NAVARRE, ŕ tous ceux qui ces préserjtes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , Nous avons reconnu qu'il existait un nombreux arriéré dans les affaires du tribunal de premičre instance de... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...plus tard dans cette carričre ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. Du Tableau. ART. 1". 
