 | 1827 - 606 sayfa
...jugemens de condamnation, en matière de traite, seront insérés dans la partie officielle du Moniteur, par extraits contenant les noms des individus condamnés..., indépendamment des publications prescrites par l'art. 36 du code pénal. ART. 5. Les peines portées par la présente loi sont indépendantes de celles... | |
 | 1831 - 444 sayfa
...condamnation seront insérés dans te Moniteur et dans le bulletin officiel de la colonie, par extrait contenant les noms des individus condamnés, ceux...indépendamment des publications prescrites par l'article 56 du Code pénal. Art. 18. La loi du s 5 avril 1837 est abrogée. Paris , 4 mars i83i. — Signé... | |
 | 1828 - 984 sayfa
...coudamnation, en matière de traite, seront insérés dans la partie officielle du Moniteur* par extrait contenant les noms des individus condamnés, ceux...ports d'expédition. Cette insertion sera ordonnée dans les cours et tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'article 36 du Code pénal.... | |
 | 1828 - 960 sayfa
...condamnation , eu matière de traite, seront insérés dans la partie officielle du Moniteur, par extrait contenant les noms des individus condamnés, ceux...ports d'expédition . Cette insertion. sera ordonnée dans les cours et tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'article 36 du Code pénal.... | |
 | 1828 - 984 sayfa
...individus condamnés, ceux des navires et des ports d'expédition. Cette insertion sera ordonnée dans les cours et tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'article 36 du Code pénal. 5. Les peines portées par la présente loi soul iuilépendaute« de cell« qui doiTent itn pr'OEOncëes... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...et réglcmens sur les peines maritimes. 17. Les arrêts et jugemens de condamnation seront insérés dans le Moniteur et dans le Bulletin officiel de la...tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'art. 36 du Code pénal. 18. La loi du a5 avril 1827 est abrogée. — Du 4 mars i83i. ART. 570. ESCROQUERIE.... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...régleuiens sur les prises maritimes. 17. Les arrêts et jugemens de condamnation seront insérés dans le Moniteur et dans le Bulletin officiel de la...tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'art. 30 du l ode pénal. 18. La loi du 1.5 avril 1827 est abrogée. La présente loi , etc. Donnons... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...officiel de U colonie, par extraits contenant le« noms des individus condamnés , ceux de» navire» et des ports d'expédition. Cette insertion sera ordonnée...tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'art. Î6 du l.ode pénaL , 18. La loi du *5 avril 1817 est «bragée. ! :i présente loi , etc. DOHHOICS... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...Réglemens sur les Prises Maritimes. . ART. XVII. Les Arrêts et jugemens de Condamnation seront insérés dans le Moniteur, et dans le Bulletin Officiel de...indépendamment des Publications prescrites par l'Article XXXVI du Code Pénal. *) ART. XVIII. La Loi du 25 Avril, 1827 est abrogée. *) Code Pénal. Article... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...et réglemcns sur les prises maritimes. 17. Les arrêts et Jugemens de condamnation seront insérés dans le Moniteur et dans le bulletin officiel de la...indépendamment des publications prescrites par l'article 56 du Code pénal. 18. La loi du 25 avril 1827 est abrogée. 23 JÍHVIÍR => 10 «uns 1831. — Ordonnance... | |
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ART. 17. — Les arrêts et jugements de condamnation seront insérés dans le Moniteur et dans le Bulletin officiel de la colonie, par extraits contenant les noms des individus condamnés, ceux des navires et des ports d'expédition. Cette insertion... 
