 | France - 1833 - 1464 sayfa
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. • _ Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur fart, les propriétaires ou principaux... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant tonte déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | Firmin Julien Laferričre - 1841 - 718 sayfa
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobiličre. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...cautionnement solidaire et de plein droit (1). D'aprčs la loi du 14 juillet 1838 [art. 2], un nouveau projet de répartition entre les départemens , tant... | |
 | Firmin Julien Laferričre - 1846 - 736 sayfa
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobiličre. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...maire, le juge de paix ou le commissaire de police. — Enűn ils répondent absolument de la contribution des personnes qu'ils logent en appartement garni;... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...contributions de leurs locataires, s'ils n'ont fait constater, dans les trois jours, ce déménagement , par le Maire , le Juge de paix ou le Commissaire de police. La remise au Receveur d'une expédition du procčs-verbal de déménagement furtif, dressé dans le... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 sayfa
...délivré e •. l'atlestaion de deux témoins domic lu s dans la commune oů réside le can lidat, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. ,' e peuvent ętre admis ŕ l'examen les individus qui ont encouru l'une des incapacités comprises... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 sayfa
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans lous les cas, cl nonobstant toute déclaration de leur pari, les propriétaires uu principaux... | |
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, ŕ leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... 
