 | 1837 - 396 sayfa
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » ART. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois, uns autorisation préalable , intenter toute action posscssoire,... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. ARTICLE 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » Art. 55 : «Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable , intenter toute action pusscssoire.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire , ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cai , . Co. 59. 5». L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires, est sommé de le faire da AA. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, Intenter toute action possessoire , ou y... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...de préfecture est motivée ; celle du conseil d'État ne l'est pas , afin de laisser toute liberté d'opinion aux juges qui seront saisis du procès....doit pas tourner à leur préjudice : donc la commune (1) La loi de 1837 a sagement modifié les ordonnances antérieures. D'après l'arrêté consulaire... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...l'écoulement du délai dans lequel ce conseil doit statuer. « En aucun cas , dit le même » article , la commune ne pourra défendre à L'action , qu'autant • qu'elle y aura été autorisée. » Hais l'article 65 porte l'exception suivante : • Le maire peut • toutefois, fans... | |
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En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai.... 
