 | 1841 - 782 sayfa
...tr par l'administration. Art. 67. An jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenu» de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...1840). avec ce jugement, dans les formes déjà expliquées [15], aux propriétaires et détenteurs. La notification contiendra assignation devant le tribunal...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal. Cette opération doit être... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...observations et obtenir une juste iiidciimilu. Voy. art. 73. à la poursuite de la partiels plus diligente, détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eui de comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...donnée à trois jflors m moins ; elle énoncera la somme offerte par l'administration. ART. 67. — Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant feavoi en possession. Faute par eux de comparaître il sera procédé en leur absence. ART. 68. —... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...sera donnée a trois joim au moins; elle énoncera la somme or ferle par l'administration. Art. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demander), la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...L'assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant l'envol en possession. Faute par eux de comparaître , il y sera procédé en leur absence. 68. Le... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...délai des distances, s'il ya lieu. Elle énoncera la somme offerte par l'administration. Art. 64. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demanderont la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître , il sera procédé... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...somme offerte par l'administration. AnT. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seronf tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. — Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de • comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. — Le tribunal fixe le... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...sera donnée à trois jours au moins ; elle énoncera la somme offerte par l'Administration. Art. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
| |
Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant... 
