 | 1848 - 890 sayfa
...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats on complots contre la sûreté intérieure «u extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la cour tiendra ses séances ( art. 90). — l'3... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sayfa
...de justice juge, sans appel ni recours en •cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République. « Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette Haute-Cour. TTTRE VIII. DISPOSITIONS... | |
 | France - 1852 - 46 sayfa
...cour de justice juge> sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République. Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. DISPOSITIONS... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 sayfa
...justice juge, sans appel ni recours en • cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...intérieure ou extérieure de l'État-! « Elle ne psut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. « Art. 55. Un sénatus-consulte... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sayfa
...juge sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elles comme prévenues de crimes, attentats ou complots...intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut élre saisie qu'en vertu d'un décret du Président delà République. Art. 55. Un sénatus-consulte... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 sayfa
...cour de justice juge, sans appel ni recours en. cassation, toutes personnes quiaurontété renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Ëlat. Elle ne pent être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. Art. 55.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'eu vertu d'un décret du président de la République. Art 55.... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, imites personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...contre le Président de la République et contre la extérieure de l'Etat. Elle ne peut èlre saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sayfa
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté interieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...les personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crime, attentat ou complot contre le Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Décl.... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
