si les faits étaient assez graves pour que le comptable fùt traduit devant un conseil de guerre.

Sur l'avis du bureau de la justice militaire, j'ai ordonné que le complable serait traduit devant un conseil de guerre.

Un moment après, et certainement le secret a été bien gardé, on ne pouvait connaître la résolution que je venais de prendre, cependant il s'est échappe la nuit, la sentinelle ne l'a pas entendu ; il s'est échappé, mais les précau tions les plus rigoureuses ont été prises. J'ai fait raisonnablement ce que je pouvais faire pour m'assurer de sa personne. J'ai fait ensuite immédiatement prévenir l'intendant militaire et le procureur du Roi, qui m'a adressé une lettre dans laquelle il affirme qu'il ne s'est échappé que pour se soustraire à un'emprisonnement plus ou moins long, et qu'au moment où il sera mis en jugement il se représentera.

J'ai fait, dans cette circonstance, je crois, tout ce qu'il était possible de faire.

LE PREOPINANT regrette de voir se multiplier des faits qui tendent à prouver que certains accusés parviennent trop facilement à se soustraire à la justice. Lorsqu'il consulte fes antécédents du comptable dont il s'agit, il s'étonne de la. haute protection dont il parált avoir été constamment l'ob jet. Il y a quelques années, il avait fallu l'écarter du poste qu'il occupait, à raison d'irrégularités plus ou moins graves qui lui étaient imputables. Cela ne l'avait empêché,,ni ne d'obtenir de l'avancement, ni même d'être désigné pour la décoration. Pour satisfaire à ses convenances, on a successivement déplacé un comptable de Versailles et celui qui dirigeait l'hôpital du Gros-Caillou. L'orateur ne comprend pas que les faveurs de l'Administration soient ainsi prodiguées à des hommes qui s'en montrent si peu dignes.

M. LE MINIStre de la guerre dit :

Il peut arriver que, dans toute administration, on fasse des choix douteux. Je n'ai pas à répondre du choix dont le préopinant vient de parler; dans toutes les administrations, il peut arriver que, quand les hommes se sont bien

conduits pendant quatre ou cinq ans, on leur donne des places plus considérables.

Il est possible qu'alors, la tentation étant plus forte, ils deviennent de malhonnêtes gens; c'est un fait qu'on ne peut prévoir. Tout ce qu'on peut faire, c'est de surveiller leur conduite et la réprimer avec une grande sévérité.

Je ne crois pas que le Ministre ait à répondre du choix de ses comptables, ni de l'avancement qui leur est donné en les faisant passer à une place plus considérable que celle qu'ils avaient d'abord. »

LE PRÉOPINANT voudrait du moins voir sortir de ces tristes débats un utile enseignement. Il croit que dans le temps où nous vivons, il importe surtout de déclarer une guerre acharnée à tous les fripons; il exhorte l'Administration à entreprendre cette guerre, et il lui promet un concours énergique.

M. LE MINISTRE DE LA GUERRE déclare qu'il s'associe de grand cœur à cette guerre, et il la fera comme général en chef tant qu'il sera Ministre.

UN MEMBRE expose que la Cour des comptes a consigné, dans son rapport de 1845, les observations suivantes :

« L'ordonnance du 20 novembre 1844, qui a déterminé les formes à suivre pour les achats de blé, porte ce qui

suit:

Article premier.

A partir du 1er avril 1845, les services des vivres-pain « pour l'armée de terre, dans l'intérieur du royaume, seront « divisés en deux parties: 1° la fourniture des grains; 2. leur a conservation et leur manutention.

Art. 2.

« La fourniture des grains sera mise en adjudication, • avec publicité et concurrence.

Art. 3.

« La conservation et la manutention seront confiées aux ⚫comptables du service des subsistances militaires, nom« més et salariés par le Gouvernement.

Art. 4.

• Les marchés à passer en vertu de l'art. 2 n'excèderont ⚫ pas les besoins et la durée d'une année.

Art. 5.

Dans le cas où les adjudications seraient sans résultat, « soit à défaut de soumissions, soit pour toute autre cause ⚫ que ce soit, notre Ministre secrétaire d'Etat de la guerre «assurera le service, en se conformant aux dispositions de a l'ordonnance du 4 décembre 1836. »

Les recherches que nous avons faites pour vérifier si les dispositions de ce nouveau règlement avaient fait succéder des adjudications publiques à l'ancien usage des achats faits par commission, nous ont démontré que, dans la plupart des départements, les agents du service des vivres avaient continué à suivre le régime de commission que l'ordonnance du 20 novembre 1844 avait pour objet de réformer.

« Cinq départements ont justifié, par des pièces régu lières produites aux payeurs et mises sous nos yeux, que des tentatives d'adjudication avaient échoué, et qu'ils avaient été obligés de recourir aux procédés antérieurs.

La Cour, qui est appelée à surveiller l'exécution des lois et règlements, se trouve dans la nécessité de réclamer les preuves qui constatent l'impossibilité de les observer, toutes les fois que l'Administration se croit autorisée à y apporter des modifications ou des dérogations exceptionnelles. Elle demande, en conséquence, que cette justification soit produite, à l'avenir, à l'appui de tous les achats de blé qui n'auraient pas été effectués dans la forme prescrite par le dernier réglement. »

L'orateur ajoute qu'il a consulté les documents de cette année, et que les choses en sont arrivées à ce point, que sur 12 millions, montant des marchés, il n'y a eu d'adjudications que pour 400,000 fr. Il sollicite à cet égard des explications.

M. le Ministre de la guerre a la parole; il dit :

"Il y a quelques années, en 1844, je crois, on a changé le mode d'achat des blés.

« Antérieurement à l'ordonnance, c'étaient les comptables qui faisaient ces acquisitions. Depuis, on a voulu que ce fussent les intendants, et on a mis en adjudication, dans cinquante deux ou cinquante-trois places de guerre, des achats de blé.

«La plupart des intendants ont écrit qu'ils n'avaient pas trouve, au prix limité indiqué, à faire les adjudications. Il a fallu, par consequent, recourir à des marchés directs et charger les comptables, comme commissionnaires, de ces achats de ble.

« Je ne puis pas juger, dès à présent, les motifs qui ont déterminé à changer le mode ancien d'achat de blé; cependant, dans mon opinion personnelle, je crois qu'on ne peut pas fixer un mode uniforme et le même pour tous les lieux, relativement à l'acquisition des blés. Tantôt on aurait des prix plus élevés; dans d'autres cas, on effraierait les populations, qui se croiraient prêtes à manquer de blé, par suite des achats considérables de la guerre.

« Pour le bien du service, et pour ménager les appréhensions de la population comme nous en avons vu cette année, il est indispensable que le Gouvernement se réserve de pourvoir aux besoins de l'armée en blé par différents modes d'achats.

« Je penche personnellement pour donner les acquisitions aux comptables eux-mêmes; j'aime mieux ce modela. Cependant je ne prends pas parti définitivement, parce que cela peut être discuté.

<«< Quant aux ordres qui ont été donnés aux comptables par l'administration pour acheter des blés, j'affirme que ces ordres sont venus de ce que la plupart des places n'ont pas trouvé à faire des adjudications, et qu'il était indispensable de pourvoir aux besoins.

«Je déclare ensuite que, dans mon opinion, il faut que les marchés du Ministère soient bornés à ce que la politique et la situation exigent. J'ai la ferine resolution qu'on fasse très-peu de marchés au Ministère.

« Toutes les fois que ce sera praticable, je ferai' faire les marchés partout ailleurs, dans les divisions militaires et par les agents locaux. Je crois que c'est la meil

leure manière. Les comptables sons très intéressés à faire des acquisitions autour d'eux; ils profitent des bonnes occasions, ce que ne peuvent faire les hommes élevés en dignité, comme les intendants› militaires. Lorsque ces intendants paraissent sur les marchés, ils produisent la hausse; ils sont réduits, pour le bien du service, à se servir de courtiers. Ces courtiers ne sont pas toujours très-sûrs, et je ne vois pas quelles garanties ils offriraient de plus que les simples agents qui sont intéressés à acheter à bon marché et en bonne qualité. Quand le comptable achète lui même, l'intendant, qui est son supérieur, a une plus grande liberté pour reconnaître si le blé est de bonne ou de mauvaise qualité, ou médiocre ; tandis que quand l'intendant militaire achète lui-même, s'il à acheté des blés de qualité médiocre, le subordonnė qui les a reçus a plus d'intérêt à détériorer les blés qu'à les ameliorer, et l'intendant est dans cette situation, d'être obligé de taire plutôt les inconvénients, qui resultent de ses marchés, qu'à les publier.

Je persiste a dire qu'il vaut mieux recourir à l'ancien système d'achat des bles, à moins que ce ne soit pour les faire acheter par le mode d'adjudication publique. Mais il arrive souvent, et il est arrivé dans l'année dont vient de parler l'orateur, que les adjudications n'ont pu se faire, soit par l'absence des blés, soft par la crainte des populations qui voyaient la mauvaise récolte.

Voilà les motifs qui ont fait acheter les blés d'une autre façon. >>

UN MEMBRE ne trouve pas que les explications soient satisfaisantes, et il se droit fondé à soutenir que l'administration n'a pas scrupuleusement appliqué les règles établies par l'ordonnance de 1844. Le Ministre avait été inviter à diviser les marchés eu plusieurs époques, de manière à mettre les agriculteurs en mesure de se presenter aux adjudications. Ce qui arrive trop souvent, c'est que le prix de limite est arbitrairement fixé à un taux tellement bas, que les adjudicataires ny pouvant descendre, il n'y a pas d'adjudication, et alors l'administration traite directement.