tion municipale du 9 avril 1847, et remboursable en quatre années, à partir de 1855;

« 2o A s'imposer extraordinairement, pendant onze ans, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour le produit de cette imposition être affecté, concurremment avec ses revenus ordinaires, au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt. QUATRIÈME PROJET.

Article unique.

« La ville d'Evreux (Eure) est autorisée 1o à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de 50,000 fr., applicable au paiement des dépenses indiquées dans la délibération municipale du 4 juin 1847, et remboursable en dix ans, à partir de 1848;

« 2o A s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de la même année, 4 centimes et demi additionnels au principal de ses contributions directes, pour concourir, avec ses revenus ordinaires, au remboursement de cet emprunt. »

CINQUIÈME PROJET.

Article unique.

« Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite, dans sa session de 1846, a s'imposer extraordinairement pendant trois années, à partir de 1848,deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera appliqué à la dépense d'appropriation des prisons de Dôle et d'Arbois, ainsi qu'à la dépense d'agrandissement du palais de justice de Saint-Claude, et de construction d'une caserne de gendarmerie à Chemin. »

SIXIÈME PROJET.

Article premier.

• Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que son sonseil général en a faite dans sa ses

sion de 1846, à emprunter, en 1847, à un taux d'intérêt qui ne pourra depasser quatre et demi pour cent, une somme de cent mille francs, qui sera appliquée aux travaux d'achèvement ou d'amélioration des routes départementales.

« L'emprunt aura lieu avec concurrence et publicité. Toutefois, le préfel du département est autorisé à traiter directement avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.

Art. 2.

Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a également faite dans sa session de 1846, à s'imposer extraordinairement, en 1853, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt ci-dessus autorisé. «Il sera pourvu au service des intérêts au moyen des sommes annuellement portées par le conseil général au budget départemental. »

SEPTIÈME PROJET.

Article unique.

La ville de Saumur (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quarante mille francs, destinée à venir au secours de sa population malheureuse.

« Cet emprunt sera remboursé en huit ans, à partir de 1849, par annuités de cinq mille francs chacune, à prélever sur les revenus de la ville. »

HUITIEME PROJET.

Article unique.

Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1846, à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1848, trois centimes additionnels au

principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement affecté aux travaux d'achèvement des chemins vicinaux de grande communication classés.

« Cette imposition sera recouvrée concurremment avec les centimes spéciaux dont les lois de finances autoriseront l'établissement, en vertu de l'art. 12 de la loi du 21 mai 1836. D

NEUVIÈME PROJET.

Article unique.

"

«Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1846, à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1848, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement appliqué aux travaux d'amélioration et de restauration des routes départementales classées. »

DIXIÈME PROJET.

Article unique.

« Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans så session de 1846, à s'imposer extraordinairement en 1818, trois dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement affecté à celles des dépenses de l'instruction primaire auxquelles il ne pourra être pourvu au moyen des centimes spéciaux perçus en vertu de la loi du 28 juin 1834.»

L'ordre du jour appelle ensuite la suite de la discussion du projet de budget pour l'exercice 1848 (Dépenses).

MINISTÈRE DES FINANCES.

Contributions directes.

CHAPITRE XXXVII.

& Personnel, 2,422,700 fr. »

- Adopté.

M. LE MINISTRE DES FINANCES fait observer qué sur l'article que la Commission réduit de 6,300 fr., on a pris les frais de réunion des Commissions chargées d'examiner les aspirants aux surnumérariats. Cet article est destiné aux secours ; il est évident que si on le réduit, les secours pourrodt en souffrir.

M. LE RAPPORTEUR répond que la Commission a fait la part des secours, et qu'elle persisté dans son avis.

-La réduction est adoptée.

Le chapitre réduit est adopté; son chiffre est de 1,637,938 fr.

UN MEMBRE présente des considérations sur la conservation du cadastre. On peut y procéder, selon lui, de deux manières, ou insérer au fur et à mesure les changements qui surviennent dans la distribution de la propriété, ou le Féfaire périodiquement à certaines époques. Dans quelque sens que l'on se détermine, il est urgent de pourvoir à cette conservation. Les premiers travaux ont été faits d'une manière défectueuse, el, depuis cette époque, les divisions et les subdivisions survenues dans la propriété y ont introduit de grands changements. Aujourd'hui, nous possédons un excellent personnel d'ingénieurs, et la matière est parfaitement connue; il conviendrait de mettre à profit ces deux circonstances.

M. LE MINISTRE DES FINANCES répond qu'avec fonds qui lui ont été alloués, on a procédé à des expériences et à des études sur cette matière. L'administration sera prochainement en mesure de présenter un projet de loi.

UN MEMBRE fait observer que la conservation entratne la création d'un nouveau personnel, ce qui constituerait une nouvelle charge pour le budget. On pourrait l'éviter, selon

lui, en chargeant de cette fonction les employés des Domaines.

UN SECOND MEMBRE regarde comme nécessaire de changer le caractère de ce service. Si l'on ne veut faire du cadastre qu'un instrument pour les ventes et pour l'établissement de l'impôt, le résultat ne vaudrait pas les frais d'un renouvellement complet. Avec l'habitude qui s'introduit journellement de faire des ventes sans garanties de contenance, il n'y aura plus bientôt un seul acte de propriété qui contienne une véritable délimitation. Mais si l'on veut faire du cadastre un véritable terrier, c'est une grande œuvre qui mérite d'attirer l'attention de l'Administration et des Chambres.

M. LE MINISTRE DES FINANCES répond qu'il tiendra compte de toutes les observations qui viennent d'être présentées, dans la préparation du projet de loi.

La Commission propose, sur le premier chiffre, une réduction de 50,000 fr. consentie par le Gouvernement. -Le chapitre ainsi réduit est adopté au chiffre de 724,000 f.

CRAPITRE XL.

« Frais de mutations cadastralės, 600,000 fr.

La Commission avait proposé une réduction de 100,000 f.

M. Le RapportEUR dit que depuis que son rapport a été déposé, la Commission a obtenu des renseignements qui la déterminent à modifier ses propositions.