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ticle 271.)

ans ,

l'ordonnance dont il est fait mention en suffisant pour assurer qu'en effet la vie l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouve commune des époux leur était véritabled'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée ment insupportable. en fraude des droits de la femme. ( Ar

Il ne pourra plus être admis après

vingt ans de mariage, ni lorsque la femme Fins de non recevoir.

aura quarante-cinq ans. (Art. 277.)

Si l'on a pu se supporter pendant vingt 16. Nous avons vu par les art. 243 et

on peut se supporter encore ; et ce 246 que le défendeur de la demande en

n'est plus guère la peine de se séparer pour divorce pour cause déterminée peut opposer le temps qui reste à vivre. Le motif de la des fins de non recevoir.

seconde disposition de cet article est moins L'action en divorce sera éteinte par la aisé à saisir : le législateur a-t-il considéré réconciliation des époux , survenue soit de. qu'une femme de quarante-cinq ans aupuis les faits qui auraient pu autoriser rait de la peine à se procurer un nouveau cette action , soit depuis la demande en mari ? Dans ce cas il regardait le mari divorce. ( Art. 272.)

comme demandeur ; mais, quand il n'est Dans l'un et l'autre cas le demandeur que défendeur, le motif de l'exception est

saus application; à moins que l'on n'ait eu sera déclaré non recevable dans son action;

en vue la population pour laquelle le miil pourra néanmoins en intenter une nou

nistère d'une feinme de quarante-cinq ans velle pour cause survenue depuis la récon

est dorénavant assez inutile. ciliation, et alors faire usage des anciennes

Autorisation des pères et mères nécessaire. causes pour appuyer sa nouvelle demande. (Art. 273.)

Dans aucun cas, le consentement mutuel

des époux ne suffira , s'il n'est autorisé par Suivant cette disposition, les faits nou leurs pères et mères , ou par leurs autres veaux font revivre les anciens ; celte juris- ascendans vivans, suivant les règles presprudence était reçue en matière de sépa- crites par l'art. 150, au titre du Mariage. ration de corps.

( Art. 278.) Si le demandeur en divorce nie qu'il y Puisque les enfans ne peuvent pas se ait eu réconciliation , le défendeur en fera marier sans le consentement de leurs ascenpreuve, soit par écrit, soit par témoins, dans, il était conséquent de régler qu'ils ne dans la forme prescrite en la jre section pourraient dissoudre leur mariage sans le du présent chapitre. (Art. 274.) Voyez les concours du même consentement. art. 247 à 2572

Le divorce par consenteinent mutuel a CONSENTEMENT MUTUEL. été institué pour couvrir les causes déter

minées qu'il serait honteux de rendre pu17. Exceptions. Le consentement mu bliques. Quelques personnes , pour motiver tuel des époux ne sera poiot adınis, si le leur opposition à cette espèce de divorce, inari a moins de vingt-cinq ans, ou si la se prévalaient de l'existence des enfans; femme est mineure de vingt-un ans. ( Ar- mais, loin d'être une cause de prohibition, ticle 275.)

ils devaient fournir une raison puissante Cette disposition est conforme aux prin- pour l'admettre. La publication des désorcipes qui régissent les contrats ordinaires :

dres de leurs père et mère ne rejailliraitsi, en minorité, ils ont été formés sous la elle pas sur eux plus particulièrement engarantie d'un tuteur ou curateur, il faut core, et d'une manière bien plus funeste avoir acquis sa majorité pour pouvoir en

que sur les coupables? le législateur a sage

ment laissé aux époux réduits à pratiquer poursuivre la dissolution.

le remède du divorce , la faculté d'en enConditions d'admission. Le consentement

velopper les causes du voile le plus impémutuel ne sera admis qu'après deux ans nétrable. de inariage. (Art. 276.)

Précaution. Les époux déterminés à opéIl fallait bien laisser un délai d'épreuse rer le divorce par consectement mutuel,

seront

seront tenus de faire préalablement inven taillé de tout ce qui aura été dit et fait en Jaire et estimation de tous leurs biens meu exécution des articles précédens; la minute bles et immeubles, et de régler leurs droits en restera au plus âgé des denx notaires , respectifs, sur lesquels il leur sera néan ainsi que les pièces produites , qui demeumoins libre de transiger. ( Art. 279.) reront annexées au procès - verbal, dans

Ils seront pareillement tenus de consta- lequel il sera fait mention de l'avertisseter par écrit leur convention sur les trois

ment qui sera donné à la femme de se retipoints qui suivent : 10 à qui les enfans nés

rer, dans les vingt-quatre heures, dans la de leur union seront confiés, soit pendant

maison convenue entre elle et son mari, le temps des épreuves, soit après le divorce

et d'y résider jusqu'au divorce prononcé. prononcé ; 2° dans quelle maison la femme (Art. 284.) devra se retirer et résider pendant le temps La déclaration ainsi faite, sera renoudes épreuves; 30 quelle somme le mari velée dans la première quinzaine de chadevra payer à sa femme pendant le même cun des quatrième, septième et dixième temps, si elle n'a pas des revenus suffisans

mois qui suivront, en observant les mêmes pour fournir à ses besoins. ( Art. 280.) formalités. Les parties seront obligées de

Déclaration. Les époux se présenteront rapporter, chaque fois, la preuve, par acte ensemble et en personne devant le prési- public, que leurs pères, mères, ou autres dent du tribunal civil de leur arrondisse- ascendans vivans, persistent dans leur prement, ou devant le juge qui en fera les mière détermination; mais elles ne seront fonctions , et lui feront la déclaration de tenues à répéter la production d'aucun autre leur volonté en présence de deux notaires acte. ( Art. 285.) amenés par eux. ( Art. 281.)

Comparution devant le juge. Dans la quinLe juge fera aux deux époux réunis, et

zaine du jour où sera révolue l'année, à à chacun d'eux en particulier, en présence compter de la première déclaration, les des deux notaires, telles représentations et époux, assistés chacun de deux amis, perexhortations qu'il croira convenables; il

sonnes notables dans l'arrondissement, agés leur donnera lecture du chapitre 4 du pré- de cinquante ans au moins, se présentesent livre, qui règle les effets du divorce ,

ront ensemble, et en personne,

devant le et leur développera toutes les conséquences président du tribunal ou le juge qui en fera de leur démarche. ( Art. 282.)

les fonctions; ils lui remettront les expédiSi les époux persistent dans leur résolu- tions, en bonne forme, des quatre procès

Si les époux persistent dans leur résolu- verbaux contenant leur, consentement mution, il leur sera donné acte, par le juge, tuel, et de tous les actes qui y auront été de ce qu'ils demandent le divorce, et y con

annexés, et requerront du magistrat, chasentent mutuellement, et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant, entre les l'un de l'autre, et des quatre notaires, l'ad

cun séparément, en présence néanmoins mains des notaires, outre les actes mention

mission du divorce.(Art. 286.) nés aux articles 279 et 280, 1° les actes de leur naissance et celui de leur mariage ; Après que le juge et les assistans auront go les actes de naissance et de décès de tous fait leurs observations aux époux, s'ils perles enfans nés de leur union; 30 la décla- sévèrent, il leur sera donné acte de leur ration authentique de leurs père et mère, réquisition, et de la remise par eux faite ou autres ascendavs vivans, portant que, des pièces à l'appui; le greffier du tribunal pour les causes à eux connues,

ils auto

dressera procès - verbal, qui sera signé, risent tel ou telle , leur fils ou fille, petit- tant par les parties , à moins qu'elles ne défils ou petite-fille, marié ou mariée à tel clarent de savoir ou ne pouvoir signer, ou telle , à demander le divorce et à y con- auquel cas il en sera fait mentiou , que par sentir. Les pères, mères , aïeuls et aïeules les quatre assistans, le juge et le greffier. des époux seront présumés vivans jusqu'à la (Art. 287.) représentation des actes constatant leur dé

Le juge mettra de suite, au bas de ce cès. (Art. 283.)

procès-verbal, son ordonnance portant que, Les notaires dresseront procès-verbal dé- dans les trois jours, il sera par lui référé Tome XII.

77

suffisant pc

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ment. d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée ment in

ot réciproquement en fraude des droits de la femme. ( Ar

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époux qu'au comvinr

I près du tribunal Fins de non recevoir.

t. 292.)

ppter de la sigv" 16. Nous avons vu par les art. 243 et

faite du sec 246 que le défendeur de la demande

e du gouy divorce pour cause déterminée peut opp,

emière i des fins de non recevoir.

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el y réconciliation des époux, surven! puis les faits qui auraient pr celle action , soit depuis la

1 divorce. (Art. 272.)

Dans l'un et l'autre c? sera déclaré non recevab'

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Ce délai passé, le jugement demeurera Si )

e précédent. S'il en ré- comme non avenu. ( Art. 294.)

.. l'opinion du tribunal , les Si l'une des parties refusait de se prépri satisfait aux conditions et rempli senter dans le délai fixé par cet article de

Comités déterminées par la loi, il ad- vant l'officier de l'état civil , pour faire pro

line divorce et renverra les parties noncer le divorce, tout ce qui aurait été

'officier de l'état civil, pour le faire fait jusque là demeurerait comme non ave--*icer; dans le cas contraire, le tri

nu, malgré le jugement rendu à ce sujet. déclarera qu'il n'y a pas lieu à ad- Si, après avoir consommé le divorce par mistre le divorce, el déduira les motifs de leur comparution devant l'officier civil, et Hécision. (Art. 290.)

sa pronouciation, les parties cohabitaient Appel. L'appel du jugement qui aurait encore, et procreaient des enfans , leur eclaré ne pas y avoir lieu à admettre le union serait regardée comme un simple vivorce ne sera recevable qu'autant qu'il concubinage, et en aurait tous les effets par sera interjeté par les deux époux, et néan

rapport aux enfans qui en pourraient surmoins par actes séparés, dans les dix jours des tiers : celte cohabitation postérieure à

venir. Máis il eu serait autrement vis-à-vis au plus tôt, et au plus tard dans les vingt des tiers : celte cohabitation postérieure à jours de la date du jugement de première la prononciation du divorce la vie instance. ( Art. 291.)

mune et publique, comme mari et femme,

des ci-devant époux, ferait regarder leur Il faut bien que les deux parties inter- divorce comme une simulation pour tromjettent appel du jugement qui aurait refusé per ces tiers, qui pourraient en exciper le divorce, sans quoi le consentement mu- pour rentrer dans tous leurs droits. La tuel pour le faire prononcer serait censé ne cour de cassation l'a jugé ainsi , par arrêt plus exister. Pour faire courir le délai de du jer messidor an 11, sur le pourrai l'appel, il n'est pas besoin de signifier le de Marie Bravdi , femme divorcée.

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née, la f

ne son épouse, avoués par Chevé; mais il leur donnait ? cause était pour cause l'inconduile de sa femme. contre les

ARRÊT de la cour d'appel d'Orléans, du 5 pluviose an 12, qui décide, qu'attendu

le dérèglement de la femme, les faits artidu cules contre le mari pouvaient être excusés,

et qu'ils n'avaient pas d'ailleurs le carac-
tère de sévices dans le sens de l'art. 231
du Code Civil, il n'y a lieu à l'admission
i divorce.
burvoi en cassation de la part de la
9 Chevé. Le ministère public établit
cipe que les excès, sévices et injures
ou moins

graves ,
rsonnes, leur éducation, leur
temps, le lieu et les circons-

c'était aux juges du fond d'en déterminer le plus

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1 d'Orléans en --é, qui ne poura être moinis mois , ni excéder deux années.

dirigée par dultère; ses me

léclaré 298.)

que Suivant le premier projet de cet article, tentée , et sans s'en être tre.

à moins qu'il ne lui

t celle-ci

' la femme adultère n'aurait plus pu se re- réconcilié avec sa

que ; marier; mais on est revenu de cette séyé

pendant opposer par exception l'adultera , parce qu'on a cru qu'elle pourrait à la femme, pour la faire priver den lille rité

mpt être dangereuse pour les meurs ; qu'elle ralités que le inari lui aurait faites par le fournirait une excuse au libertinage de la

contrat de mariage. (Rousseaud, au mot femme, et qu'il valait mieux se borner à lui défendre le mariage avec son complice. Adultère, no 3. Lapeyrère et Serres, loc.cit.)

Le ministère public ne peut lui-même Cette défense était portée par le droit romain et par le droit canonique. (Nov. 34,

intenter l'action en accusation d'adultère

contre la femme, qu'autant qu'il y a scan. et cap. Significati extrà. De eo qui duxit

dale public, ou que le mari est complice, in matrimon.)

et prostitue sa femme. (Ibid.) Quant à la peine de l'adultère, suivant les anciennes lois romaines, elle était ca- La femme de pouvait accuser son mari pitale aussi bien contre le mari que contre d'adultère ; mais elle pouvait l'opposer en la femme, et même contre leurs fauteurs compensation , lorsque le mari la pouret complices. (Lenones, L. 30, C. ad legem suivait lui-même pour ce criine, afin de Juliam de adult.) La simple sollicitation la priver de sa dot. (L. 39, D. solut. matrim. à ce crime, vis-à-vis d'une femme honnête, Rousseaud ; Lapeyrère , lett. A, no 18.) était poursuivie extraordinairement. (L. I, Mais aujourd'hui, et d'après l'art. 236, la D. de extra crim.)

femme peut demander le divorce lorsque Mais l'authentique sed hodie, (Cod. ad le mari tient sa concubine dans la maison leg. Jul. de adulter.) borna la peine de l'a- commune; et quant aux peines pécuniaires, dultère, pour la femme, au fouet , et à la voyez ci-après l'art. 299.) réclusion dans un couvent où le mari pou- Pour quelque cause que le divorce ait vait la reprendre pendant deux ans; sans lieu, hors le cas du consentement mutuel, quoi elle y était renfermée pour toute sa l'époux, contre lequel le divorce aura éló

du tout au tribunal, en la chambre du jugement, puisque la loi emploie l'expresconseil, sur les conclusions par écrit du sion : de la date du jugement. commissaire du gouvernement, auquel les

Les actes d'appel seront réciproquement pièces seront, à cet effet, communiquées par signifiés , tant à l'autre époux qu'au comle greffier. ( Art. 288.)

missaire du gouvernement près du tribunal Conclusions du ministère public. Si le

de première instance. (Art. 292.) commissaire du gouvernement trouve dans Dans les dix jours, à compter de la signiles pièces la preuve que les deux époux fication qui lui aura été faite du second étaient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la acte d'appel, le commissaire du gouvernefemme de vingt-un ans , lorsqu'ils ont fait ment près le tribunal de première instance leur première déclaration ; qu'à cette épo- fera passer au commissaire du gouverneque ils étaient mariés depuis deux ans, ment près le tribunal d'appel l'expédition que le mariage ne remontait pas à plus de

du jugement, et les pièces sur lesquelles il vingt , que la femine avait moins de qua est intervenu. Le commissaire près du trirante-cinq ans, que le consentement inu bunal d'appel donnera ses conclusions par tuel a été exprimé quatre fois dans le cours écrit dans les dix jours qui suivront la de l'année, après les préalables ci-dessus réception des pièces ; le président ou le juge prescrits , et avec toutes les formalités re qui le suppléera fera son rapport au triquises par le présent chapitre, notamment bunal d'appel, en la chambre du conseil, avec l'autorisation des pères et mères des et il sera statué définitivement dans les dix époux, ou avec celle de leurs autres ascen jours qui suivront la remise des concludans vivans , en cas de prédécès des pèressions du commissaire. (Article 293.) et mères , il donnera ses conclusions en ces

Exécution. En vertu du jugement qui termes, la loi permet : dans le cas contraire,

admettra le divorce , et dans les vingt jours ses conclusions seront en ces termes , la loi de sa date , les parties se présenteront enempêche. ( Art. 289.)

semble et en personne devant l'officier de Jugement. Le tribunal, sur le référé, ne

l'état civil , pour faire prononcer le divorce. pourra faire d'autres vérifications que celles Ce délai passé, le jugement demeurera indiquées par l'article précédent. S'il en ré comme non avenu. ( Ari. 294.) sulte que, dans l'opinion du tribunal, les Si l'une des parties refusait de se préparties ont satisfait aux conditions et rempli senter dans le délai fixé par cet article deles formalités déterminées par la loi , il ad vant l'officier de l'état civil , pour faire promettra le divorce et renverra les parties noncer le divorce, tout ce qui aurait été devant l'officier de l'état civil, pour le faire

fait jusque

là demeurerait comme non aveprononcer; dans le cas contraire, le tri malgré le jugement rendu à ce sujet. bunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à ad- Si, après avoir consommé le divorce par mettre le divorce, et déduira les motifs de leur comparution devant l'officier civil, et la décision. (Art. 290.)

sa pronouciation, les parties cohabitaient Appel. L'appel du jugement qui aurait encore, et procréaient des enfans , leur déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le

union serait regardée comme un simple divorce ne sera recevable qu’autant qu'il concubinage, et en aurait tous les effets par sera interjeté par les deux époux, et néan- rapport aux enfans qui en pourraient surmoins par actes séparés, dans les dix jours

venir. Mais il eu serait autrement vis-à-vis au plus tôt, et au plus tard dans les vingt des tiers : celte cohabitation postérieure à jours de la date du jugement de première la prononciation du divorce , la vie corninstance. ( Art. 291.)

mune et publique, comme mari et femme,

des ci-devant époux, ferait regarder leup Il faut bien que les deux parties inter divorce comme une simulation pour tromjettent appel du jugement qui aurait refusé per ces tiers, qui pourraient en exciper le divorce, sans quoi le consentement mu pour rentrer dans tous leurs droits. La tuel pour le faire prononcer serait censé ne cour de cassation l'a jugé ainsi , par arrêt plus exister. Pour faire courir le délai de du jer messidor an 11, sur le pourvoi l'appel, il n'est pas besoin de siguifier le de Marie Brandi,

de Marie Bravdi , femme divorcée.

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