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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TREIZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE GASSATION,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37.

DES

COLLECTION COMPLETE

LOIS,
Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIKE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE L'IMPRIMERIH NATIONALE ,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre ohronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles , et des Notes-sun chiaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Consetter
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

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