LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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84 sonuçtan 6-10 arası sonuçlar
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... fixé à une somme de 16 mil- lions de francs pour une consommation n'excédant pas 40 milliards d'allumettes , et à ... fixe aurait pu avoir offert plus sur la redevance progressive ; il fallait donc apprécier quelle était , les deux élé ...
... fixé à une somme de 16 mil- lions de francs pour une consommation n'excédant pas 40 milliards d'allumettes , et à ... fixe aurait pu avoir offert plus sur la redevance progressive ; il fallait donc apprécier quelle était , les deux élé ...
Sayfa 34
... fixés les lois des 4 septembre 1871 et 22 janvier 1872 . 2. Au 1er janvier 1875 , la compagnie sera considérée comme investie du monopolé de la vente ; par suite , elle assume l'entière res- ponsabilité de toutes les conséquences pou ...
... fixés les lois des 4 septembre 1871 et 22 janvier 1872 . 2. Au 1er janvier 1875 , la compagnie sera considérée comme investie du monopolé de la vente ; par suite , elle assume l'entière res- ponsabilité de toutes les conséquences pou ...
Sayfa 35
... fixe de seize millions trente mille francs . Dans le cas d'une con- sommation totale annuelle supérieure à quarante milliards , mais inférieure à qua- rante - deux milliards , ou atteignant seule- ment ce chiffre , la compagnie aura à ...
... fixe de seize millions trente mille francs . Dans le cas d'une con- sommation totale annuelle supérieure à quarante milliards , mais inférieure à qua- rante - deux milliards , ou atteignant seule- ment ce chiffre , la compagnie aura à ...
Sayfa 38
... fixé à 4,000 fr .; d'un substitut ; d'un com- mis greffier . 2. Chacun de ces tribunaux est di- visé en deux chambres . 3. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent dé- cret qui recevra son application à par- tir du ...
... fixé à 4,000 fr .; d'un substitut ; d'un com- mis greffier . 2. Chacun de ces tribunaux est di- visé en deux chambres . 3. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent dé- cret qui recevra son application à par- tir du ...
Sayfa 48
... sens absolu que la majorité de l'Assemblée a fixé le mode et les conditions de l'élec- tion des présidents de la République , sauf 3. Le Président de la République a l'initiative des lois 48 RÉPUB . FRANÇAISE . - 25 FÉVRIER 1875 .
... sens absolu que la majorité de l'Assemblée a fixé le mode et les conditions de l'élec- tion des présidents de la République , sauf 3. Le Président de la République a l'initiative des lois 48 RÉPUB . FRANÇAISE . - 25 FÉVRIER 1875 .
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
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Sayfa 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Sayfa 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Sayfa 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Sayfa 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Sayfa 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Sayfa 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Sayfa 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Sayfa 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Sayfa 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Sayfa 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.