Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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Sayfa 45
... dans toute l'étendue du Royaume de France et que pour cet effet , il plaira à Sa Majesté Très Chrétienne de faire revêtir notre présente déclaration de ses lettres 1785 patentes enregistrées partout où il conviendra et qu'il nous 45.
... dans toute l'étendue du Royaume de France et que pour cet effet , il plaira à Sa Majesté Très Chrétienne de faire revêtir notre présente déclaration de ses lettres 1785 patentes enregistrées partout où il conviendra et qu'il nous 45.
Sayfa 51
... lettres de naturalité , ou autre concession spéciale ; transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à propos , à régir , et faire valoir les immeubles , ou en disposer par vente , où autrement , sans aucune difficulté , ni ...
... lettres de naturalité , ou autre concession spéciale ; transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à propos , à régir , et faire valoir les immeubles , ou en disposer par vente , où autrement , sans aucune difficulté , ni ...
Sayfa 95
... lettres de naturalité , ou autre con- cession spéciale ; transporter les biens et effets mobi- liers où ils le jugeront à propos ; régir et faire valoir les immeubles , en disposer par vente , ou autrement , sans aucunes difficultés ...
... lettres de naturalité , ou autre con- cession spéciale ; transporter les biens et effets mobi- liers où ils le jugeront à propos ; régir et faire valoir les immeubles , en disposer par vente , ou autrement , sans aucunes difficultés ...
Sayfa 190
... lettres de marque ou de repré- sailles du même Gouvernement et déclarés de bonne prise par les Cours d'amirauté , lesdits vaisseaux appartenant à des sujets portugais , et montés par patron et équipage pris aux trois quarts pour le ...
... lettres de marque ou de repré- sailles du même Gouvernement et déclarés de bonne prise par les Cours d'amirauté , lesdits vaisseaux appartenant à des sujets portugais , et montés par patron et équipage pris aux trois quarts pour le ...
Sayfa 192
... lettres de marque ou de représailles portugaises et déclarés de bonne prise par les Cours d'ami- rauté de Portugal , lesdits vaisseaux ou navires ainsi chargés appartenant à des sujets portugais , avec patron et équipage composé pour ...
... lettres de marque ou de représailles portugaises et déclarés de bonne prise par les Cours d'ami- rauté de Portugal , lesdits vaisseaux ou navires ainsi chargés appartenant à des sujets portugais , avec patron et équipage composé pour ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Brazil Britannic Majesty buques cargo caso cazo commerce commercio Consul Convenção Convention conclue Convention signée costa de Africa d'aubaine Déclaration du Bey Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Janeiro Jean Grimaldi Judges Kingdom l'abolition l'Empereur Madagascar Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises merchandizes mil cinq cent nation navigation navios navires order Ordre du Conseil Palmella portos ports Portuguezes pourront Prince Regent Principe Regente quae Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati Supplém territorios tion trafico Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 448 - ... Restitution of any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said...
Sayfa 312 - PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Sayfa 288 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Sayfa 405 - Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 1er juillet de l'an de grâce 1861.
Sayfa 287 - DoN CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de Leon, de Aragon, de las dos Sicilias, de Jerusalen, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca...
Sayfa 68 - ... definiri debere ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 150 - ... to celebrate divine service either within their own private houses, or in their own particular churches or chapels, which they shall be at liberty to build and maintain in convenient places, approved of by the Government of the said United Provinces.
Sayfa 349 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sayfa 284 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...
Sayfa 68 - Apostolicis, necnon quibusvis etiam iuramento, confirmatione Apostolica, vel quavis firmitate alia roboratis statutis, et consuetudinibus, privilegiis quoque indultis, et litteris Apostolicis...