 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 sayfa
...a la restitution des frais qui en résulteront. Art. 11. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et 1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 sayfa
...en résulteront. ., Art. 11. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou desirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et ,1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer.... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...c№parution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans où l'audition devra avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la... | |
 | Portugal - 1855 - 30 sayfa
...accompagnée d'une traduction française. AHTICLE XI. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle; d'un témoin, dans l'autre pays, est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition de\ra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale... | |
 | Portugal - 1855 - 12 sayfa
...comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...personnelle d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin rengagera i se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il loi sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en rigueur... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 sayfa
...temoin est necessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le temoin l'engagera ä se rendre ä l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour, d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans 1e pays... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...par la ~°i|)lomalique, et il y sera duuue suite gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 sayfa
...accompagnée d'une traduction Française. Art. 9. Si dans une cause pénale la comparition personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre h, l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
