 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Sayfa 317France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1816 - 612 sayfa
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéîssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs ,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 sayfa
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...de notre obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 sayfa
...exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,... | |
 | 1817 - 522 sayfa
...des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1817
...exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CflliR et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1818 - 438 sayfa
...par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT h nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1818 - 686 sayfa
...par celle des députés , et sanctionnée par nous ce}ourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eta'; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EX MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que le? présentes... | |
 | France - 1818 - 638 sayfa
...Pairs et par cel!,e et sanctionnée par BOUS cejourd'l'kui , sera, exécutée comme ter de FÉtat; voulon-s , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et j>a.ys de D,otre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT ànos Cours et Trîbunaux » Préfets» Corps... | |
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