 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Sayfa 317France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1822 - 456 sayfa
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | 1823 - 722 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1824 - 902 sayfa
...ft par celle des députés, et sanctionner pur nous aujourd'hui , sera exrcutte comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéistauce , etc. 17 mars. LOI relative à l'ouverture 'd'un crédit éventuel de cent millions pour... | |
 | France - 1824 - 918 sayfa
...des Députés, et sanctionnée par nous cejoimfhui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres ei pays de notre obéissance. • Si DONNONS EN MAND EMENT à POS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance» Si donnons en mandement etc. 25 — 32. Législation sur la Presse et autres modes de publication d'opinions, discours et idées.... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils... | |
 | 1825 - 724 sayfa
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
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