 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Sayfa 317France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 sayfa
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence ,...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. et enregistrer partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...l'Eure d'avoir fait disparaître de la formule de promulgation des phrases telles que les suivantes : « Voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance ; si donnons en mandement que , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier.... cartel est noire... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée clans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent... | |
 | France - 1837 - 464 sayfa
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 9 = Pr. 25 JANVIEB 1816. — Ordonnance du Roi concernant la formation des compagnies départementales.... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 sayfa
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cojourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre se cl. Donné en... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 sayfa
...Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle...observée dans tout notre royaume, terres et pays de riotre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs,... | |
 | New France, France - 1854 - 692 sayfa
...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 368 sayfa
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1816 - 920 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS Eft MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| |
