 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Sayfa 317France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 sayfa
...Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle...soit gardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 sayfa
...et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent, observent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1314 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...Notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, poor les rendre plus notoires à tous nos... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1186 sayfa
...sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée daus tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1821 - 948 sayfa
...celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume , terres et pays de noire obéissance. Si donnons eh mandement a nos cours et tribunaux , préfets , torps administratifs,... | |
 | Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - 2003 - 424 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandemrut à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1834 - 1142 sayfa
...Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...Pays, de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1822 - 1088 sayfa
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée .comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...observée dans tout notre .royaume, terres et pays de noire obéissance. .Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1818 - 564 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme- loi de lÉÉat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSEN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que... | |
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