 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...sera définitif qu'après avoir été confirmé par le tribunal supérieur du canton. Art. 50. — Le jugement de rectification ne pourra dans aucun...point requis ou qui n'y auraient pas été appelées. Art. 51. — Les jugements de rectification, devenus définitifs, seront transmis au Conseil d'Etat,... | |
 | François Laurent - 1887 - 658 sayfa
...applique la règle générale sur les effets de la chose jugée : c'est l'article 100, qui porte : « Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. » Cela est décisif, nous semble-t-il. On objecte que la doctrine admet une exception aux effets de... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...procureur de la République. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. Art. 44. — Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...point requis ou qui n'y auraient pas été appelées. Art. 45. — Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres, par l'officier de l'état... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sayfa
...55, 184. — Pr., 753 et s. — /. cr. 3. Art. 89. Le jugement de rectification ne pourra, dans 100. aucun temps, être opposé aux parties intéressées...point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. — Civ., 54, 1136. — Pr. 410 et s. Art. 90. Les jugements de rectification seront inscrits 101.... | |
 | Haiti - 1892 - 550 sayfa
...Pr, 753 et s. — /. cr. 3. . ';,.;;;.. Art. 89. Le jugement de rectification ne pourra, dans 1,00. f aucun temps, être opposé aux parties intéressées...l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appe- •'•'•• lées. — Civ., 54, 1136. — Pr. 410 et s. Art. 90. Les jugements de rectification... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 sayfa
...ministère public est appelé à donner ses conclusions. 205. Aux termes de l'article 100 du code civil : « Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...requis, ou qui n'y auraient pas été appelées ». Nous avons déjà vu que ce texte a été diversement interprété. Pour certains auteurs, il ne — -_... | |
 | Charles Beudant - 1897 - 672 sayfa
...texte qui vise la question, l'article 100, relatif à la rectification des actes de l'état civil : « Le « jugement de rectification ne pourra, dans aucun...» requis ou qui n'y auraient pas été appelées. » Pour éviter les inconvénients pouvant résulter de cette règle, l'article 850 du Code de procédure... | |
 | Eugène Garsonnet - 1899 - 880 sayfa
...même Code : « Le jugement de rectification (d'un acte de l'état civil) ne pourra, dans aucun « cas, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis ou qui о n'y auraient pas été appelées » (Merlin, Répertoire, v» Question d'état, § III, art. i,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...Procureur de la République. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. Art. 44- — Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. Art. 45. — Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état... | |
 | Dem Potamianos - 1903 - 1036 sayfa
...oticoBiSeTai ei; то ар. 100 той Л. К. xxô' 3 «Le jugement ne pourra dans aucun temps éire opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient...requis ou qui n'y auraient pas été appelées». "O?. Garson., zù TT VI, § 131:3 usX. 300. (20) Garson , a ù T. КЕФАЛАКШ TETAPTON ПВР1... | |
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Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. 
