 | 1814 - 750 sayfa
...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 sayfa
...principe vital? faut- il ôter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 sayfa
...,. • : „•: -4 .! '•••••'.. i.."ï U." ART. v. loi n'a le droit de défendre qué les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par ta loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ,... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1817 - 758 sayfa
...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut...être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui soustrait l'homme aux liens de sa conscience pour le jeter dans les chaînes... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs représentans h sa formation. Elle doit être la même pour... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 sayfa
...Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (>. La loi est l'expression de la volonté géne'rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qni n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas VI. 
