...peuvent être déterminées que par la loi. 2° La loi ne peut défendre 'que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés. M....

...peuvent être déterminées que par la loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas...être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens...

...majorité des suffrages. Elle est admise à l'unanimité et avec les amendemens, en ces termes : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour...

...ne peuvent être déterminées que par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...

...principe vital ? faut-il ôter aux lois leur autorité, parce qu'il y reste des imperfections ? » 3.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint a faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée...

...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 6....

...propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression, a Et- dans l'article 6, qui porte : « La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même...

...bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ; 2° La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui; n'est...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. On met ensuite à la discussion l'article XI , destiné à rappeler une des plus belles prérogatives...

...proclamée «assemblée nationale»), que tout citoyen faisant partie du Souverain ou Nation (art. 3), «la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation...» (art.6). Il s'agit donc...

...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"...