 Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année.  Revue sociale catholique - Sayfa 3791907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 sayfa
...gerichteten Mitteilung folgt. Article 10. La présente Convention sera mise à exécution à partir du l*r septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq...Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | Russia - 1906 - 702 sayfa
...Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Belgium - 1908 - 384 sayfa
...autres États contractants. ART. 10. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant...Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | Emile Saillard - 1913 - 672 sayfa
...contractants. ART. 10. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1901. Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir...Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | 1884 - 836 sayfa
...parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et, dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les... | |
 | France - 1907 - 820 sayfa
...belge aux autres Elats contractants. ART. 10. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de celte date, et dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement... | |
 | 1902 - 680 sayfa
...autres Etats contractants. Article 10. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1" septembre 1903. || Elle restera en vigueur pendant...Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | 1904 - 478 sayfa
...sera mise à exécution à partir du \" septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq anuées à partir de cette date, et dans le cas où aucune...gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | 1904 - 272 sayfa
...autres États contractants. Art. 10. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1" septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq...gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester... | |
 | 1889 - 160 sayfa
...parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les... | |
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