 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article ïï.'i. — 11 en sera de même de toute er dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure...C. 530, 828s., 1221 1° 4°, 1223 à 1225, 1^89, continu , et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27 (1). II en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieui à dix ares (2). 51. Si l'eiécution des travaux doit pn curer une augmentation de valeur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...nécessaire à l'État, soient achetés en totalité. Il pourra user du même droit à l'égard de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...trouvera réduite au quart de la contenance totale; à deux conditions , cependant : 1° que le propriétaire ne possédera aucun terrain contigu à la... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...magistrat-directeur du jurr, dans le délai énoncé en l'art. 24 de la loi de 1833. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares (3). 1514. Le plan parcellaire des immeublesdont la cession parait indispensable aux agents chargés... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...art. 24 et 27. 11 en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, te trouvera réduite au quart de la contenance totale...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valear immédiate et spéciale... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énonccsaux art. 2iet27. 11 en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement conligu , et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ires. Art. 51. Si l'exécution des... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...directeur du jury, dans les délais énoncés au* art. 24 et 27. Il en sera de même de toute parceOe de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de ".a contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury. 85. — II eu sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, aiusi réduite, est inférieure à dix ares. 86. — Les constructions, plantations et améliorations... | |
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Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... 
