 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera rédnite au quart de la contenance totale, si toutefois le...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...Magistrat directeur du Jury, dans le délai énoncé.en l'article 24. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement...contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possedè aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure a dix... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...que seront achetés , en outre, si les propriétaires le requièrent; il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart dela contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu,... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...lesdélais énoncés aux art. 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain,qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la...totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrai» immédiatement contigu , et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à io ares. ART.... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 2t et 27. — 11 en sera de même de tou'e parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au qunrt de la conlenance totale, si toutefois le propriétaire ne posside aucun terrain immédiatement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 sayfa
...adressée au magistrat directeur du jury dans le délai énoncé par l'art. 24. H en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain contigu immédiatement, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. » Rien dans cette... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...directeur du jury, dans les délais énoncés (1) « aux articles 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...la contenance totale, si toutefois le propriétaire (1) L'ancien art. portait : « art. 24. » ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...nécessaire à l'Etat, soient achetés en totalité. Il pourra user du même droit à l'égard de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...trouvera réduite au quart de la contenance totale ; à deux conditions, cependant : 1° que le propriétaire ne possédera aucun terrain contigu à la... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...trouvera réduite au quart de la con« tenance totale, si toutefois le propriétaire ne pos« sède aucun terrain immédiatement contigu et si « la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix « ares. » 505. — Au premier abord, on est porté à interpréter le mot bâtiments dans le sens d'un ensemble... | |
 | 1855 - 550 sayfa
...délais énoncés aux art. 2i et 27. ». — Et l'article ajoute: • II en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. • On voit que, dans ce texte, il n'est parlé que du propriétaire et en aucune façon du locataire;... | |
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Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... 
