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Kitaplar Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,... ile ilgili
" Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 507
1833
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 sayfa
...relatifs à l'acquisitioi trouvera réduite au quart de la conte- rains peuvent être passés dans nance totale , si toutefois le propriétaire ne possède...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 sayfa
...directeur du jury, dans le délai énoncé par l'art. 2i. lien sera de même de toute parcelle de lerraiu, qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. » De ces dispositions une décision du ministre des finances, du 29 juin 1836, a conclu ce qui suit...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

P. Garbouleau - 1859 - 364 sayfa
...directeur « du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27. Il « en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par « suite du morcellement, se trouvera réduite au quart a de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne « possède aucun terrain immédiatement...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 2. cilt

Réunion - 1861 - 714 sayfa
...magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...la contenance totale, si toutefois le propriétaire lie possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est intérieure...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1. cilt

Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'art. 24. — II en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun ierrain immédiatement conligu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. » «...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...pour les incapables et personnes morales, à partir de la notification). Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Mesures exceptionnelles en cas d'urgence. — Souvent il peut être urgent pour l'administration d'entrer...
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Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique: avec une ...

René Bauny de Récy - 1872 - 268 sayfa
...énoncés aux articles 24 et 27. « II en sera de même de toute parcelle de terrain « qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite « au quart de la contenance totale, si toutefois le pro« priétaire ne possède aucun terrain immédiatement « contigu, et si la parcelle ainsi réduite...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 12-14. ciltler

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...magistral directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. 11 en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement rontigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51 . Si l'exécution des...
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Allgemeine Forst und Jagdzeitung, 50. cilt

1874 - 454 sayfa
...terrain qui , par suite de morcellement , serait réduite au quart de la contenance totale, si toute fois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares." S)en gevabeju entgegengeieCten ©tanbpunft nehmen anbere ©efefce ein, in п>е1феп bem Expropriate)!...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 890 sayfa
...au magistrat directeur du jury dans les délais des articles ik et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de sa contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu...
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