 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...l'article 4~ du projet adopté par la Chambre des pairs. l'article 24. Il en sera de même do toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart do la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement roiitigu,... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...réponse aux offres : un mois pour les incapables, 15 jours pour les autres). 11 en sera de môme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. » Pour que l'expropriation d'une portion de bâtiment rende possible la réquisition d'acquisition... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...énoncés aux ,'irticlc3 2i et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite il u morcellement, se trouvera réduite au quart de la...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain iimuéiliatcinent contign, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. :il.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. H en sera de même de toute parcelle de terrain qui. par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance tolale. si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement conligu, et si la parcelle... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. Il en sera da même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. (ld., art. 50.) Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation do valeur immédiate et... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. — Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. — II en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. ART. 51. — Si l'exécution des travaux doit pro, curer une augmentation de valeur immédiate... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...adressée au juge commis dans le .délai énoncé aux articles 2-4 et 27 Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart dc la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu... | |
 | Gaston Loth - 1907 - 366 sayfa
...l'administration expropriante dans le délai de dix jours prévu à l'article 7. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de sa contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain îmmédiatement contigu... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 390 sayfa
...tard dans la séance prévue à l'article 6 sous peine de forclusion. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 1000 mètres carrés. Le même droit appartient au propriétaire si la propriété ne se trouve plus... | |
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Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... 
