 ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...  Traité des priviléges et hypothèques - Sayfa 39Georges-Bonaventure Battur tarafından - 1818Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1838 - 616 sayfa
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les... | |
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...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater Tétât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , a aura pratiqué des machinations ou entretenu des...avec les puissances étrangères ou leurs agents, C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 s., 1034, 1035. Mais le montant du privilège ne peut excéder... | |
 | 1844 - 584 sayfa
...instance , dans le ressort duquel sont situés les bâtiments, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement u lui dûment appelé. C. 1458, 1518. 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la r propriélaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient élé, dans les six mois... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sayfa
...ressort duquel les bâtiments sont situés, doit dresser préalablement un procès-verbal constatant l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire [4]. Lorsque les ouvrages sont terminés , un expert nommé d'office [5] de la même manière doit... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'étal des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...instance, dans !e ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois un plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office: mais le montant du privilège... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sayfa
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire aura déclaré avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 sayfa
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , cl que les ouvrages aient été , dans les six mois auplus de leur perfection, reçus par un expert... | |
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