| 1870 - 782 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| pope Pius VI - 1871 - 558 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout Citoyen, appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ARTICLE 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 646 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. Ad 7mum. Toujours ce grand mot de la loi qui n'est fait que... | |
| France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter de* ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessai-res,... | |
| Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 sayfa
...sbllicitejat, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. VIII. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. » ART. S. La loi ne doit établir que des peines strietement... | |
| France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 8 à 12.—... | |
| Olivier de Ceinmar - 1880 - 258 sayfa
...sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
| 1881 - 564 sayfa
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. AIIT. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
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