 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...Disposition» du Code civil relative» aux testaments. I. DISPOSITIONS (. IM T: MI 805. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit . que par...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 804. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 sayfa
...te 23 Boreal an XI (13 mai 1803). CHAPITRE I". DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 895. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. SOMMAIRE. 1 . De la bienfaisance. — La bienfaisance contribue à l'harmonie... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 sayfa
...la règle générale portée dans l'article «!).'• du Code Napoléon qui dit « qu'on ne pourra disposer de ses biens à titre « gratuit que par donation entre-vifs ou testa" mentaire. » 9371. A l'égard de la femme mariée, il suit des principes exposés au nu 2568... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...réputées non écrites (900). Dans quelle forme on peut disposer à titre gratuit. , 893 — On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testameat , dans les formes ci-après établies (1). =On peut disposer de ses biens de deux manières:... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 sayfa
...code civil ne reconnaît pas les testaments verbaux. L'art. 893 c. civ. dit qu'on ne peut disposer à titre gratuit que par donation entre-vifs, ou par testament, dans les formes ci-après établies; or une déclaration verbale n'a aucune des formes établies par les art. 970,... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 sayfa
...acquisitions à titre gratuit. Ces acquisitions consistent soit en legs ou donations, soit en dons manuels. On ne peut disposer de ses biens, à titre gratuit,...entre-vifs ou par testament, dans les formes établies par le titre n du code Napoléon et par les lois spéciales aux personnes civiles. 1° Des donations.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...lo 23 floréal an il (13 nj«i 1803). CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales, 895. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. — C. 711, 911, 951, s., 967, s., 1121, 1282-1288, 1973.-0rd. fcv. 1731, art.... | |
 | 1857 - 968 sayfa
...pour vice de forme, soit puur vice du fond; Attendu qu'aux termes de l'article Я9.1 du code civil, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vils ou par testament dans les formes établies par la loi ; que par suile, et vu les formes... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...promulgo« le Ï5 floréal (SU uni 1Ю]. j CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. | 895. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies (a). — G. 711, 894 »., 911, 931 »., 967 »., 1121, 1282-1288, 1973. 894. La... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 sayfa
...considérer le dépôt avec charge de remettre à un tiers, comme un mode légal de transmission car « on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, suivant les formes établies » (893); ce serait d'ailleurs méconnaitre l'esprit de la loi : — «II... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
