 | Italy - 1925 - 1070 sayfa
...toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements gui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations tent de l'Intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques unes de ces opérations,... | |
 | 1920 - 352 sayfa
...et occuper les maisons et magasins qui leur seront nécessaires, effectuer des transports des dites marchandises et d'argent et recevoir des consignations...être admis comme caution aux douanes quand il y aura pins d'un an qu'ils seront établis sur les lieux et que les biens fonciers ou mobiliers qu'ils y posséderont,... | |
 | France - 1920 - 808 sayfa
...commerce, tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins , boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires , effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations , tant de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes établis par les lois en... | |
 | France - 1919 - 844 sayfa
...boutiques qui leur" seront nécessaires; effectuer des transports de marchandises et d'argent, el rece\oir des consignations; être admis comme caution aux douanes,...il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur le* lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante. ART.... | |
 | Colombia - 1928 - 566 sayfa
...territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires,...marchandises et d'argent et 'recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que pour toutes ou quelques-unes de ces opérations,... | |
 | France - 1860 - 728 sayfa
...s'établir partout où ils le jugeront convenable à leurs intérêts; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires...consignations ; être admis comme caution aux douanes, quan ! il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils... | |
 | France - 1887 - 654 sayfa
...commerce tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques on terrains qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes établis par les lois en... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 sayfa
...séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux ; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires...établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'il y posséderont présenteront une garantie suffisante. lia seront entièrement libres de faire... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1436 sayfa
...territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer en gros ou en détail, louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires,...marchandises et d'argent, et recevoir des consignations ; ils pourront aussi être admis comme cautions en douane, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 sayfa
...séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux ; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires...affaires eux-mêmes ou de se faire suppléer par qui lion leur semblera, facteur, agent consignataire ou interprète, sans avoir, comme étrangers, à payer... | |
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... être admis comme caution aux douanes, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante. 
