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Kitaplar Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation... ile ilgili
" Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 90
France tarafýndan - 1856
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 sayfa
...un sol déjk concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciprorement, pour qne, le cas échéant, l'exploitation la mine ne compromette pas l'existence du...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 sayfa
...traverse un sol déjà concède pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les meHIIT A prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation delà mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 sayfa
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation delà mine, et réciproquement, pour que. le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1104 sayfa
...l'exploitation' Îiae niiiie, fadminislralion déterminera les mesures a prendre p"our qile l'établisse«i«u du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement' pourvue, le cas échéant., l'exploitation de la mine ne compromette pas Pexistence ÎB chtaua Je fer.....
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Bulletin des lois de la République française, 15. cilt,759-815. sayýlar

France - 1860 - 1108 sayfa
...l'exploitai»*! d'une mine , l'administration déterminera les mesures a prendre pour que IVtabliiK ment du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquenwit pour que , le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...fer traverse nu sol déji concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administrât ion déterminent les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne noise paa a l'exploitation de la mine, el réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861 - 556 sayfa
...sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, ¡'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 sayfa
...chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitât ¡on d'une mine, l'aduiiimtrjlion déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...travaux mixtes. 2/ï- Si ta ligne élu chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures...que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas fa l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitalion de la mine...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 sayfa
...l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et récipro[ueraent pour que, le cas échéant, l'eiploitaîion 29. Apres l'achèvement total des travaux,...
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