 Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que...  Théorie du Code pénal - Sayfa 1Adolphe Chauveau tarafından - 1908Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1909 - 636 sayfa
...durée de la procédure d'homologation, la peine courra néanmoins du jour de la détention préventive, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition...motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie. TITRE IV. EXÉCUTION DES PEINES. 108. La peine n'est jamais prescrite.... | |
 | 1895 - 602 sayfa
...détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. ARTICLE 2't MODIFIÉ Quand il y aura eu détention préventive , cette...ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cetleimpulation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. l'appel ou le pourvoi du con-... | |
 | 1928 - 712 sayfa
...une exception afin de modérer son application : le juge peut toujours ordonner, par une décision motivée, que cette imputation n'aura pas lieu, ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. De celle façon, l'imputation devient facultative et sa' gradation est laissée à l'appréciation... | |
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