 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et...ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...objet, l'emploi des lévriers. (Art. 9. ) II est aussi interdit par la loi, d'une manière générale, de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. (Art. 4, § dernier.) On a pensé qu'il n'était pas nécessaire de faire cette défense aux propriétaires,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...commune autre que celle du chef-lieu. La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles, et dans les lieux ouverts au public. L'article 9 porte : Dans le temps où la chasse est ouverte , le permis donne à celui qui l'a obtenu,... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...la chasse n'est pas permise. — La recherche du gibier en temps prohibé peut étre faite chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public, mais non chez les particuliers. Il est interdit aussi de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...juge de paix ou d'une permission du maire. 1. La recherche du gibier ne peut être faite que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au publie ; ainsi les gendarmes seraient sans droit pour verbaliser s'ils trouvaient du gibier dans une... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. (Ch. 23.) Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées... | |
 | 1865 - 572 sayfa
...colportage du gibier sont défendus pendant le temps de la fermeture de la chasse ; il est interdit do prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles; enfin les porteurs ou détenteurs d'engins prohibés sont assimilés à ceux qui en font usage. Les... | |
 | 1865 - 338 sayfa
...actuellement : l'article 4 de la loi du 3 mai 1844 autorise la recherche du gibier à domicile chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Un garde peut donc, avec l'assistance du juge de paix, du maire ou du commissaire de police, rechercher... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...proces-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. 11 est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...régulièrement dressé. — La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. » Chasse en temps de neige. — L'art. 9, § 4, 3°, donne aussi aux préfets le droit d'interdire... | |
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... régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,... 
