La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Bulletin des lois - Sayfa 271France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1838 - 532 sayfa
...des lois. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des palis, et par celle des députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnonsen mandement à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les... | |
| France - 1838 - 1000 sayfa
.... • -.. . , Chambre des Pairs et par celle de$ Députés, et sanctionnée par nous ccjourcThuji , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfet}, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes fis gardent et maintiennent,... | |
| France - 1838 - 1886 sayfa
...Pairs et par. celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exçcutée com.nje, loi de l'État.. . .;, DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs1, et tous autres, que Ici présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder»... | |
| Julien Gilles Travers - 1839 - 884 sayfa
...et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres... | |
| 1840 - 646 sayfa
...220, n" 4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
| Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos Cours et tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder... | |
| France - 1840 - 1028 sayfa
...adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ceiourd'hui , sent exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes fis gardent et maintiennent , fassent garder,... | |
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 sayfa
...ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons EU JUUDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...l'instruction primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres... | |
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