 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article i82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de la chasse sur le terrain... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...individualité (Ch. 14, F. 163; 1. Cr. 16). GODB DE LA LÉGISLATION FORESTIÈRE. 45 Art. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le Juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. ART. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...cette première partie de l'article 31 du Sénat, article 30 delà commission, on déclare que tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public; puis, dans la seconde partie de son article, le Sénat décide que cette poursuite d'office n'aura... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 sayfa
...en contravention avec les règlements. La preuve du contraire pourra être apportée. ART. 40- Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...Public, sans préjudice du droit conféré aux parties léssés par le code de procédure pénale. Les officiers forestiers ont le droit d'exposer l'affaire... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 sayfa
...d'arrêt des agents forestiers en uniforme. Article 33: Les délits prévus par la présente loi sont poursuivis d'office par le ministère public, sans...préjudice du droit conféré aux parties lésées par le code de procédure pénale. Les agents forestiers dûment mandatés ont le droit d'exposer l'affaire... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'assurera de leur individualité. ART. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...Par qui peuvent être poursuivis les délits de chasse? L'art. 26 répond à cette question : « tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...droit conféré aux parties lésées , par l'art. 1 83 c. insl. crim. — Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que... 
