 | 1878 - 424 sayfa
...qu'il est de principe que, lorsqu'un acte contient une élection de domicile, toutes les significations et poursuites relatives à cet acte peuvent être...domicile convenu et devant le juge de ce domicile; Attendu que le brevet d'invention ou d'importation est un véritable contrat conclu entre le gouvernement... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sayfa
...volontaire. L'article 111 ne traite que de ce dernier. Lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. L'élection de domicile... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 sayfa
...CX, 109. 85. Lorsque les parties à un acte y ont fait, pour son exécution, élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites qui v sont relatives, peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. Loyseau,... | |
 | 1880 - 842 sayfa
...l'exception d'incompétence : Attendu que l'art. 111 C. civ. pose le principe que lorsqu'un acte contient élection de domicile pour l'exécution de ce même...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, devant le juge de ce domicile ; Attendu que de la saine... | |
 | 1880 - 894 sayfa
...l'exception d'incompétence : Attendu que l'art. 111 Cc. pose le principe que lorsqu'un acte contient élection de domicile pour l'exécution de ce même...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, devant le juge de ce domicile. Attendu que de la saine interprétation... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 sayfa
...contiendra, de la part des parties « ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exé« cution de ce même acte, dans un autre lieu que celui «...significations, demandes et « poursuites relatives à cet acte, pourront être faites « au domicile convenu, et devant le juge de ce doini« cile. » 1° Dans les... | |
 | 1880 - 418 sayfa
...de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même arw dans un autre lieu que celui du domicile réel, les...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile ; Attendu, dès lors, qu'il... | |
 | 1881 - 690 sayfa
...lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection ' - • * . * ii ' *. • de domicile pour l'exécution de ce même acte dans...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile ; Attendu , dès lors ,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...BJ 1867. 849 (Walwyn, c. Puget). Art. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...lieu que celui du domicile réel, les significations, et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant If juge de... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...tribunallescontcstationsrclativesà une succession. . Lorsqu'un acte contiendra, delà part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents.... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
