 | France - 1822 - 802 sayfa
...prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...prescription, » (Code civil, art. 6 ji. ) « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir » que par une jouissance non interrompue pendant »..., à compter du moment où » le propriétaire du J'omis inférieur a fait et terminé » clés ouvrages apparens destinés à faciliter la chute »... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...avoir acquis par titre ou par prescription. » 642- La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de trente ans, à compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils , destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa prc— 642. priété. [ Doit-on... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...aa»i, 64o, 643, C. C4a. La prescription, dans ce ça*, ne jjcul s'acquérir que pur une joui* sunce non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fond inférieur a fiîl cl terminé de* ouvrages . |-]I,N< il- destinés à faciliter li cbute et le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...une possession suffisante. » f<i» Art. 639. « La prescription dans ce cas ne peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa pro« priété. » G43... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...avoir acquis par titre ou par prescription. 64». La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...fonds inférieur a fait •et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sayfa
...acquis par titre ou par prescription. Il ajoute que la prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Une servitude qui... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 sayfa
...supérieur , pour l'entretien du cours des eaux. « La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue , pendant «...fonds inférieur a fait et terminé des « ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le « cours de l'eau dans sa propriété. ( Code civil... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...souffrance. Hors cette exception, l'inférieur n'a d'action que si, depuis un an avant le trouble, il a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés...chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Art. 642.) XVIII. Est-ce sur le fonds supérieur que doivent être faits les travaux dont parle l'art. 642... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
