 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...641). La prescription dans ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de Irentc années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Code civil, art. 642-690 et 2262; — Dig. leg. 10. Si servitus vindicetur. — Cod. leg. 1 . De servit,... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...l'employer comme moteur d'une usine, en vertu de son droit acquis. La prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait ou terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 sayfa
...recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, que tout autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau., cette condition n'est point nécessaire pour établir et constituer la. possession résultant d'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 sayfa
...de recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, qu'autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau, reçoit exception pour le cas où la jouissance qu'il a de ces eaux est fondée sur un litre; la condition... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...droit se prescrit par une jouissance non interrompue pendant trente ans, à compter du moment où il a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours des eaux de sa propriété (Code civil , art. 642). Un aqueduc souterrain, visible seulement dans quelques-unes... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...552, 642»., 644 et lañóte, cao, 2262, 22Cí. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir ¿¡'parens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — C. 641, 690,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 sayfa
...acquis par titre ou par prescription. ART. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents et destinés... | |
 | Julien-Marc Deby - 1850 - 194 sayfa
...par titre ou par t prescription, i Art. G42. « La prescription, dans ce cas, ne peut s'aci quérir que par une jouissance non interrompue pendant «...et terminé des « ouvrages apparents destinés à laciliter la chute et le « cours de l'eau dans sa propriété. » Art. 643. « Le propriétaire de... | |
 | France - 1852 - 646 sayfa
...avoir acquis par titre ou par prescription. 642. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. SOMMAIRE. I. Celui dans le Tonds duquel naît une source en est propriétaire et peut absorber l'eau;... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
