 | Adolf Lette, Ludwig Mortiz Peter von Rönne - 1854 - 890 sayfa
...compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ') 3roeitee Stiirk. QUIgemeine 03 émet fungen ju ben §§.13 — 18., betr. ble näheren 93efMmmungen... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 sayfa
...inêbefonbere auê arg. bcr SBorte beä art. 642: „la prescription dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété." gê fagen biefe... | |
 | 1856 - 636 sayfa
...prescription;— Attendu que l'art. 642 dispose que la prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...fait et terminé des ouvrages apparents destinés h faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété; — Attendu que Delétang ne pout trouver... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 sayfa
...prescription invoquée contre le droit de disposition du propriétaire de la source ne peut s'accomplir que par une jouissance non interrompue " pendant l'espace de trente années , à compter du jour où celui qui s'en prévaut a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...prescription. — C. 552, 642, s., 690, 2262, 2264. 4H 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages •ipparcnls destinés à faciliter la chute el'le cours de l'eau dans s_a propriété. — C. 690,... | |
 | 1857 - 658 sayfa
...propriété, la prescription doit, suivant l'article 042, reposer sur une possession non inlerrompue pendant trente années, à compter du moment où le propriétaire...inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, deines à faciliter ki chute et le cours de l'eau алп> sa propriété ; — Attendu que, si l'on... | |
 | 1857 - 812 sayfa
...émané de lui-même ou de ses auteurs, soit enfin de la prescription acquise par suite d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans la propriété inférieure. S'agil-il ici d'ouvrages exécutés sur le fonds inférieur, par exemple... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 sayfa
...a. Quant à la prescription, l'article 642 continue ainsi : « La prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Par interprétation de cette disposition, la doctrine et la jurisprudence enseignent que, pour le... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...propriété, la prescription doit, suivant l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; — Attendu que, si l'on s'en tient au sens grammatical de cet article, il semblerait que ces travaux... | |
 | 1858 - 716 sayfa
...l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du mument où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; » Attendu que, si l'on tient au sens grammatical de cet article, il semblerait que ces travaux devraient... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
