 | 1858 - 604 sayfa
...Considérant que, suivant l'art. b'42 du même Code, la prescription, en ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...où le propriétaire du fonds inférieur a fait et termine des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...dans ce eus, ne ptut s'acquérir que p ir une jouissance nnu interrompue peud.int l'espace de líenle années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fail et li-rminé (!<•- ouvrages apparents destinés à faciliter li cl ute cl le cours do l'eau... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 sayfa
...ou par prc.-cii|iliun. — Y. nM 3, 20,57. HS. La prcbcrijilion, dans ce cas, lie peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du moment où le propriétaire du fonds inférieur u fait et terminé des '.ч ..ч- apparents devinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...642 •., 6« et lañóte, 690, 22C2, 2204. И42. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du mofflent où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages »pparens destinés... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...pendant l'espace de trente annéei, à compter du moment où le propriétaire da fonds inférieur a /ail et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 sayfa
...prescription. « ART. 556 (art. 642 modifié). La prescription, T. II. 13 dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue, pendant l'espace de trente années, à compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, sur le fonds supérieur, des ouvrages apparents,... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...635. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pemlant l'espace de trente années, à compter du moment où...chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 636. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de vingt années, à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — G. civ., 519,... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 sayfa
...s'est écoulé plus de trente ans depuis que le propriétaire du fonds inférieur a fait des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, si ces ouvrages ne sont pas faits sur le fonds supérieur, v. la dissertation publiée par moi dans... | |
 | Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 sayfa
...sauraient servir de base à la prescription. L'article 642 du Code Napoléon exige la présence d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans la propriété : deux conditions indispensables qui doivent se trouver réunies. (1) Casa., 24 janvier... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
