 | 1893 - 400 sayfa
...Attendu qu'aux termes de l'article 642 du code civil, la prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...avoir acquis par titre ou par prescription. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...acquis par titre ou par prescription ' . 642 . La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir corps du délit , quand la propriété en appartient a condamné , soit des choses produites 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 sayfa
...présume alors que le propriétaire de la source a renoncé à son droit. — Ce délai court à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur...apparents destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété. Y Que des travaux destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau aient... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sayfa
...certaines conditions. Le délai normal est de 30 ans. Il ne commence à courir qu'à dater du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans son héritage. Les auteurs ne sont pas d'accord sur toutes les conditions que doivent réunir les travaux... | |
 | 1869 - 718 sayfa
...prescription des droits sur la source appartenant au propriétaire supérieur, à partir du moment où il a fait et terminé des ouvrages apparents destinés...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; Attendu que la jurisprudence a étendu aux canaux artificiels l'application de cet article ; Attendu,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 sayfa
...58, 759). du propriétaire inférieur, à compter du jour où ce propriétaire a terminé des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. II. — 586. C'est une question très-controversée que celle de savoir si les travaux dont l'accomplissement... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 sayfa
...s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; — Attendu qu'il n'est établi, ni prouvé, ni mémo prétendu par les demandeurs qu'ils aient par... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 sayfa
...prescription, dans ce cas¿ île petit S'acquérir que par une jouissance nou interrompue pendant trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété; — Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ces travaux apparents doivent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 sayfa
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace do trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé îles ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
