 | 1873 - 844 sayfa
...demanderesse plus de trente ans avant le procès actuel, après avoir fait et terminé sur ces fonds des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans leurs immeubles; Qu'ils sont donc tous au bénéfice d'un droit acquis par prescription. Par ces motifs,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 sayfa
...sien, s'il n'a eu la jouissance non interrompue de ces eaux, depuis trente ans, à l'aide de travaux apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; — Considérant que, en raisonnant par analogie, pour que le sieur Menet eût pu s'affranchir de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...titre ou par prescription. — N. 642. 2281. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...moment où le propriétaire du fonds inférieur a frit et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa... | |
 | 1875 - 802 sayfa
...auteurs ou lui ont établi, sur le fonds supérieur, et ce d'une manière personnelle, des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, et que sa jouissance s'est continuée dans les conditions ordinaires de la prescription ; — Attendu... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...ou par prescription. (Code civil, art. 427.) 102. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, sur le fonds supérieur, des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 sayfa
...voulu faire d'une question de fait une question de droit. Tout ce que la loi exige, c'est qu'il y ait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans le fonds inférieur ; elle ne s'explique pas sur la nature de ces ouvrages. C'est là une question... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sayfa
...et d'en changer le cours. L'article 642 porte : « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...fait et terminé des ouvrages apparents destinés a faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété. » 1068. C'est une question très-controversée... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...prescription en ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé les ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété (042).... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...в., 702 в., 22G2, 22Г.4. Art. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que рас une jouissance non interrompue pendant l'espace de...terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la cbutc et le cours de l'eau dans sa propriété. Voy. Cit., Ml, «44, 690, 701, 706, 712, 2220, 2228... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 sayfa
...prescrit-on? L'article 642 l'indique en ces termes : « La prescrip« tion, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une « jouissance non interrompue pendant,...« fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appâte rents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau « dans sa propriété. » Tel est... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
